En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos Conditions d’utilisation et l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. Lisez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus et gérer ces paramètres.

Veuillez patienter

Nos conditions d’utilisation

Bienvenue sur ClapCharts, un service fourni par ClapCharts SAS (« ClapCharts », « nous », «nos » ou « notre »)

Les présentes conditions d'utilisation régissent votre utilisation de Clapcharts.com (le « Site Web »), de nos applications mobiles et de bureau (nos «Applications ») et de tous les lecteurs, widgets, outils, applications, données, logiciels, programmes d'application (API, qui pourraient également être soumises à des Conditions d'utilisation des API distinctes) et autres services fournis par ClapCharts (les « Services »).

Les présentes Conditions d'utilisation, conjointement avec notre Politique de confidentialité, notre Politique en matière de cookies et toutes les autres conditions mentionnées spécifiquement dans l'un de ces documents, constituent un accord juridiquement contraignant (l'« Accord ») entre vous et ClapCharts relativement à votre utilisation du Site Web, des Applications et des Services (conjointement, la « Plateforme »).

Les présentes Conditions d'utilisation comprennent les chapitres suivants:

Acceptation des Conditions d'utilisation

En utilisant ClapCharts, vous acceptez nos Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies et vous acceptez de les respecter.

Modification des Conditions d'utilisation

Cette partie explique que nos Conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment.

Description de la plateforme

Cette partie fournit une description générale de la plateforme, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités.

Votre compte ClapCharts

Cette partie énonce vos responsabilités si vous choisissez de vous inscrire sur ClapCharts.

Votre utilisation de la plateforme

Cette partie fait référence à votre droit d'utiliser la plateforme et aux conditions qui s'appliquent à votre utilisation de la plateforme.

Votre contenu

Cette partie traite de la propriété de votre contenu et inclut votre accord de n'uploader aucun contenu portant atteinte aux droits d'autres personnes.

Octroi de licence

Cette partie explique la manière dont votre contenu sera utilisé sur ClapCharts® ainsi que les autorisations que vous octroyez en téléchargeant vos contenus (par exemple, le droit pour d’autres utilisateurs d'écouter vos sons).

Déclarations et garanties

Cette partie comprend d'importantes déclarations et garanties que vous effectuez lorsque vous uploadez des contenus sur ClapCharts, en particulier le fait que vous déclariez que tout ce que vous uploadez sur le site et partagez vous appartient et ne porte pas atteinte aux droits d'une autre partie.

Responsabilité du contenu

Cette partie explique que ClapCharts est un service d'hébergement et que ses utilisateurs sont les seuls responsables des contenus qu'ils uploadent sur ClapCharts.

Signaler des atteintes

Cette partie explique comment nous signaler tout contenu disponible sur ClapCharts dont vous estimez qu'il porte atteinte aux droits d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou qu’il est insultant, injurieux, diffamatoire ou contraire de quelque manière que ce soit à nos Conditions d'utilisation.

Sites Web de tiers et services de tiers

Grâce à ClapCharts, vous êtes susceptible d'avoir accès à d'autres sites Web et services. Cette partie explique que ce sont des services tiers distincts sur lesquels ClapCharts n'a aucun contrôle.

Blocage et suppression de contenus

Cette partie précise que ClapCharts peut bloquer ou supprimer des contenus de la plateforme.

Contrevenants à répétition

Les utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée aux droits de tiers ou à nos Conditions d'utilisation risquent la suspension ou la résiliation de leurs comptes ClapCharts, comme l'explique ce chapitre.

Exclusion de responsabilité

Cette partie explique que ClapCharts ne peut pas garantir que la plateforme soit toujours disponible.

Limitation de responsabilité

Cette partie fait référence aux éléments pour lesquels ClapCharts ne pourra pas être tenue responsable. Veuillez vous assurer de bien lire et comprendre ce chapitre.

Indemnisation 

Si nous subissons des préjudices du fait de votre utilisation de la plateforme, vous devrez en assumer la responsabilité.

Protection des données, confidentialité et cookies

Il est très important pour nous que vous compreniez comment nous utilisons vos informations confidentielles. Toutes les informations sont recueillies, stockées et utilisées conformément à notre Politique de confidentialité. Veuillez, par conséquent, vous assurer de bien lire et comprendre cette politique. Comme la plupart des sites Web, nous utilisons des cookies pour nous aider à analyser la manière dont nos visiteurs utilisent ClapCharts, ce qui nous permet d'améliorer constamment notre service. La manière dont nous utilisons les cookies est expliquée dans notre Politique en matière de cookies. Remarque : si vous choisissez de ne pas désactiver les cookies sur votre navigateur, cela indique que vous nous autorisez à utiliser les cookies comme décrit dans notre Politique en matière de cookies. Par conséquent, assurez-vous de la lire attentivement.

Concours et autres opérations promotionnelles

Ce chapitre concerne les concours, compétitions et tirages au sort sur ClapCharts. Ceux-ci ne sont pas gérés par ClapCharts et, par conséquent, nous n'acceptons ni n’assumons aucune responsabilité à cet égard. Si vous souhaitez organiser votre propre concours sur ClapCharts, assurez-vous d'avoir lu et compris nos Conditions relatives aux concours.

Prix d’inscription de titres

Les conditions qui régissent la souscription d'une offre d’inscription de titre sur ClapCharts.

Modifications de la plateforme, des comptes et des tarifs

À tout moment, nous pouvons apporter des modifications à ClapCharts. Ce chapitre énonce vos droits dans cette situation.

Résiliation

Ce chapitre explique la procédure pour résilier votre compte ClapCharts et les motifs pour lesquels nous pouvons mettre fin à votre utilisation de ClapCharts.

Cession à des tiers

Cette partie porte sur le droit de ClapCharts de céder le présent accord à un tiers.

Divisibilité

Il s'agit d'une disposition légale standard qui énonce que toute condition non valable peut être supprimée de l'accord sans que cela n'affecte la validité du reste de l'accord.

Intégralité de l'accord

Votre utilisation de ClapCharts® est régie par les présentes Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies. Toutes les modifications doivent être effectuées par écrit.

Droits des tiers

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent uniquement à la relation qui vous lie à ClapCharts.

Droit applicable et tribunaux compétents

Tous nos documents sont régis par la loi française.

Mentions légales 

Cette partie fournit les informations légales sur ClapCharts.

Acceptation des Conditions d'utilisation

Veuillez lire très attentivement les présentes Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies. Si vous êtes en désaccord avec l'une des dispositions de ces documents, vous êtes prié de ne pas utiliser le Site Web, les Applications ou tout autre Service. En accédant à la plateforme ou en l'utilisant, en créant un compte ou en consultant, accédant, diffusant, uploadant ou téléchargeant toute information ou tout contenu sur ou depuis la plateforme, vous déclarez et garantissez que vous avez lu les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies, que vous les respecterez et que vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou que vous avez au moins 13 ans et que vous avez l'autorisation de vos parents ou de vos tuteurs légaux d'utiliser la plateforme.

Modification des conditions d'utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier ou remplacer les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. La date de la dernière modification figure à la fin des présentes Conditions d'utilisation. Il vous incombe de consulter cette page de temps à autre pour savoir si elles ont été mises à jour.

Si nous mettons à jour les présentes Conditions d'utilisation, nous vous en informerons sur notre Site Web. En outre, si vous créez un compte et si les présentes Conditions d'utilisation sont ensuite modifiées de manière substantielle (par exemple pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité), nous vous préviendrons à l’avance en vous envoyant un message sur votre compte ClapCharts et/ou un email à l'adresse de messagerie que vous nous avez fournie. Les Conditions d'utilisation ainsi modifiées entreront en vigueur six (6) semaines après ladite notification. Vous n'aurez aucune obligation de continuer à utiliser la plateforme à la suite de cette notification, mais si vous ne résiliez pas votre compte conformément aux dispositions du chapitre intitulé Résiliation ci-dessous dans un délai de six (6) semaines, le fait de continuer à utiliser la plateforme à l'expiration de cette période de six (6) semaines vaudra acceptation des Conditions d'utilisation modifiées.

Description de la plateforme

La plateforme est un service d'hébergement temporaire. Les utilisateurs inscrits sur la plateforme peuvent soumettre, uploader et publier des fichiers audio, images et autres contenus, données ou informations (« Contenus »), qui seront stockés par ClapCharts selon les instructions des utilisateurs inscrits, à l'aide des outils et fonctionnalités fournis par la plateforme et accessibles par le biais du Site Web et par d’autres biais. Elle permet également aux utilisateurs des Applications ou de certains Services (qu'un utilisateur soit inscrit sur la plateforme ou non) d’évaluer des titres, de consulter et  d'écouter les Contenus uploadés et mis à disposition par les utilisateurs inscrits.

À tout moment, nous pouvons ajouter de nouveaux outils et ressources sur le Site Web, publier de nouvelles versions de nos applications ou proposer de nouveaux services et/ou fonctionnalités sur la plateforme. Les nouveaux services ou fonctionnalités seront régis par les présentes Conditions d'utilisation ainsi que toute condition d'utilisation complémentaire que nous sommes susceptibles de publier au regard de ces services ou fonctionnalités spécifiques.

Votre compte ClapCharts

Vous n'êtes pas obligé de vous inscrire pour pouvoir utiliser la plateforme. Cependant, l'accès aux Applications et à certains Services n’est possible que pour les utilisateurs inscrits.

Lorsque vous vous inscrivez sur la plateforme, vous devez nous fournir votre adresse de messagerie ainsi qu'un nom d'utilisateur et un mot de passe pour votre compte. Vous devez vous assurer que l'adresse électronique que vous nous fournissez est, et demeure, valide. Votre adresse électronique et toutes les autres informations que vous choisissez de nous communiquer à votre sujet seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. La création, par un même utilisateur, de plusieurs comptes afin de contourner une règles des présentes Conditions d’utilisation n’est pas autorisée.

Il vous incombe de garder votre nom d'utilisateur et votre mot de passe confidentiels et en sécurité et vous serez tenu responsable de toute utilisation de votre mot de passe ou compte d'utilisateur ainsi que de toute activité émanant de votre compte, que cette activité ait été ou non autorisée par vous. Si votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe est perdu ou volé ou si vous pensez qu'une personne a eu accès à votre compte sans votre autorisation, il est conseillé d'en informer ClapCharts par écrit et de modifier votre mot de passe dès que possible.

Nous nous réservons le droit d'interdire, d'annuler, de retirer ou de réattribuer certains noms d'utilisateur et liens permanents dans certaines circonstances déterminées par nous à notre entière discrétion et sommes susceptibles, avec ou sans préavis, de suspendre ou résilier votre compte si, sur ce compte, interviennent certaines activités qui, à notre pleine et entière discrétion, semblent constituer, ou pourraient constituer une violation des présentes Conditions d'utilisation, ou encore une atteinte aux droits de tout tiers ou une violation de ces droits ou de toute législation ou réglementation en vigueur.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment comme décrit dans le chapitre intitulé “Résiliation” ci-dessous.

Votre utilisation de la plateforme

Sous réserve du strict respect des présentes Conditions d'utilisation, ClapCharts vous octroie une licence limitée, personnelle, non exclusive, révocable, non cessible et non transférable afin d'utiliser la plateforme, de consulter les Contenus uploadés et publiés sur la Plateforme, d'écouter les Contenus audio diffusés depuis la plateforme ou hors ligne.

En outre, si vous vous inscrivez sur la plateforme et sous réserve du strict respect des présentes Conditions d'utilisation, ClapCharts vous octroie une licence limitée, personnelle, non exclusive, révocable, non cessible et non transférable afin de:

(i) soumettre, uploader ou publier des Contenus sur la plateforme et les conserver sur la plateforme dans le cadre strictement autorisé par les présentes Conditions d'utilisation et autres conditions en vigueur indiquées sur le Site Web de temps à autre;

(ii) utiliser les Applications et autres Services fournis sur la plateforme dans le cadre strictement autorisé par les présentes Conditions d'utilisation et toute autre condition applicable à ces Applications ou Services de temps à autre.

Les licences ci-dessus sont subordonnées à votre strict respect des présentes Conditions d'utilisation à tout moment lorsque vous utilisez la plateforme, notamment, sans s'y limiter, les dispositions suivantes:

(i) Vous ne devez pas copier, ripper ou capter ou tenter de copier, ripper ou capter tout Contenu audio publié sur la plateforme, autrement que par stockage en vue d'une écoute hors ligne.

(ii) Vous ne devez à aucun moment adapter, copier, republier, mettre à disposition ou rendre public, afficher, transférer, partager, distribuer, utiliser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout Contenu sur ou depuis la plateforme, sauf (i) si ce Contenu est Votre Contenu quel que soit le moment où vous l'utilisez, ou (ii) conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

(iii) Vous ne devez pas utiliser de Contenu (autre que Votre Contenu) de quelque manière que ce soit afin de créer un service de contenus distinct ou reproduisant tout élément que propose la plateforme. (iv) Vous ne devez pas employer de technique de scraping ou toute technique similaire pour agréger, décliner, republier ou utiliser tout Contenu de quelque manière que ce soit.

(iv) Vous ne devez ni employer de technique, ni faire usage d'un service, automatisé ou autre, conçu pour donner une fausse idée de la popularité de Votre Contenu sur la plateforme ou pour déformer la réalité de votre activité sur la plateforme, notamment l'utilisation de bots, botnets, scripts, applications, plugins, extensions ou autres moyens automatiques d'inscrire des comptes, de se connecter, de lire des Contenus, de noter des Contenus, en particulier si cette activité a lieu à plusieurs reprises ou de manière répétitive. Vous ne devez pas proposer ou promouvoir ces techniques ou services à d'autres utilisateurs de la plateforme.

(v) Vous ne devez ni modifier, ni supprimer, ni chercher à modifier ou supprimer toute marque commerciale, droit d'auteur ou tout autre droit ou mentions légales publiés ou contenus sur la plateforme ou tout Contenu publié sur la plateforme (autre que Votre Contenu).

(vi) Vous ne devez ni copier, ni adapter le code d'objet du Site Web ou de toute Application ou Service, ni autoriser tout tiers à les copier ou les adapter, pratiquer l'ingénierie ou l'assemblage inverse, décompiler, modifier ou tenter de découvrir tout code source ou code objet de toute partie de la plateforme, ou contourner ou tenter de contourner ou de copier tout mécanisme de protection des reproductions ou de limitation territoriale ou accéder à toute information de gestion des droits relatifs à des Contenus autres que vos Contenus.

(vii) Vous ne devez pas utiliser la plateforme pour uploader, publier, stocker, transmettre, afficher, copier, distribuer, promouvoir, mettre à disposition ou communiquer de quelque manière que ce soit au public:

  • tout contenu injurieux, diffamatoire, pornographique ou obscène, faisant l'apologie ou incitant à la violence, au terrorisme, à commettre des actes illégaux ou à provoquer la haine raciale, ethnique, culturelle, religieuse, sexuelle ou vis-à-vis des handicapés, ou encore tout Contenu inacceptable à la seule appréciation de ClapCharts;
  • les informations, Contenus ou autres documents qui violent, copient, détournent ou portent atteinte aux droits de tiers, notamment, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits sur les marques commerciales, les droits à la vie privée ou de publicité, les informations confidentielles ou tout autre droit; ou
  • tout Contenu qui viole, porte atteinte ou est contraire à toute législation, réglementation, décision judiciaire ou tout Contenu illégal ou contraire à la loi à la seule appréciation de ClapCharts;
  • tout document de quelque nature que ce soit qui contient des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, publicitaires ou malveillants, bots, bombes à retardement, vers ou autres composants dangereux ou malveillants qui surchargent, endommagent ou perturbent la plateforme, les serveurs ou les réseaux faisant partie de la plateforme ou qui y sont connectés, ou qui pourraient restreindre ou empêcher une quelconque autre utilisation de la plateforme par l'utilisateur; ou
  • les publicités non sollicitées ou non autorisées, messages promotionnels, spams ou toute autre forme de sollicitation.

(viii) Vous ne devez pas vous engager ou participer à toute conduite qui constituerait un délit pénal, donnerait lieu à une responsabilité civile ou violerait, de quelque manière que ce soit, toute législation ou réglementation, ou encourager, inciter, solliciter ou promouvoir une telle conduite.

(ix) Vous ne devez pas louer ou vendre l'accès à la plateforme ou à tout Contenu sur la plateforme, même si ceci ne peut vous empêcher d'inclure des liens depuis Votre Contenu vers toute boutique de téléchargement en ligne légitime sur laquelle tout élément de Votre Contenu peut être acheté.

(x) Vous ne devez pas délibérément usurper l'identité d'autres personnes ou entités ou, de quelque manière que ce soit, donner une fausse idée de vos liens avec une personne ou entité, par exemple en inscrivant un compte au nom d'une autre personne ou société, en envoyant des messages ou en publiant des commentaires sous le nom d'une autre personne.

(xi) Vous ne devez pas harceler, exploiter, menacer ou insulter, de quelque manière que ce soit, les autres utilisateurs ou employés de ClapCharts.

(xii) Vous ne devez pas utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le mot de passe ou toute autre information d'une autre personne, sauf si vous avez obtenu son autorisation explicite.

(xiii) Vous ne devez pas vendre, céder ou proposer de vendre ou de céder tout compte ClapCharts à un tiers sans le consentement préalable écrit de ClapCharts.

(xiv) Vous ne devez pas recueillir ou tenter de recueillir des données personnelles ou tout autre type d'information concernant les autres utilisateurs, notamment, sans s'y limiter, par le biais de spidering ou de toute forme de scraping.

(xv) Vous ne devez pas violer, contourner ou tenter de violer ou de contourner toute mesure de sécurité des données mise en œuvre par ClapCharts; accéder ou tenter d'accéder à des données ou documents non destinés à votre utilisation ; vous connecter ou tenter de vous connecter à un serveur ou à un compte auquel vous n'avez pas le droit d'accéder ; tenter de scanner ou de tester la vulnérabilité des serveurs, des systèmes ou du réseau de ClapCharts ou tenter d'enfreindre les procédures d'authentification ou de sécurité des données de ClapCharts ; tenter de perturber le Site Web ou les Services par tout moyen, notamment, sans que cela ne soit limitatif, en piratant les serveurs ou systèmes de ClapCharts, en soumettant un virus ou par inondation, bombardement électronique ou crashing. Sans limiter tout autre droit ou recours de ClapCharts dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, ClapCharts se réserve le droit d'enquêter sur toute situation comprenant l'un des éléments évoqués ci-dessus et est susceptible de signaler un tel comportement aux autorités judiciaires compétentes et collaborer avec elles pour entamer des poursuites à l'encontre de tout utilisateur ayant participé à ces violations.

Vous acceptez de respecter les conditions ci-dessus à tout moment lors de votre utilisation de la plateforme et reconnaissez et acceptez que ClapCharts puisse résilier votre compte en cas de motifs considérés comme légitimement raisonnables par ClapCharts ou prendre toutes les autres mesures que nous estimons adaptées si vous enfreignez toute condition ci-dessus ou toute autre condition des présentes Conditions d'utilisation. Cela pourrait comprendre des actions en justice et / ou le signalement des utilisateurs fautifs aux autorités compétentes.

Votre contenu

Tout fichier audio, image et autre contenu, donnée ou information que vous uploadez, stockez, transmettez, soumettez, échangez ou mettez à disposition sur la plateforme (ci-après « Votre Contenu ») est généré, détenu et contrôlé exclusivement par vous et non par ClapCharts.

ClapCharts ne revendique aucun droit de propriété sur Votre Contenu et vous reconnaissez et acceptez par les présentes que Votre Contenu relève de votre seule responsabilité.

Sans préjudice des conditions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation, vous ne devez pas uploader, stocker, distribuer, envoyer, transmettre, afficher, jouer, mettre à disposition ou communiquer au public, de quelque manière que ce soit, tout Contenu dont vous ne détenez pas les droits. En particulier, toute utilisation non autorisée des documents protégés par les dispositions en vigueur en matière de droits d'auteur dans Votre Contenu (notamment par le biais de reproductions, distributions, modifications, adaptations, affichages publics, spectacles publics, élaboration d'œuvres dérivées qui sont mis à disposition ou communiqués au public par le biais de la plateforme), que cette utilisation soit d'ores et déjà interdite ou le devienne par la suite, peut constituer une atteinte aux droits de tiers et est strictement interdite. Ces atteintes peuvent entraîner la résiliation de votre accès à la plateforme comme décrit dans le chapitre intitulé “Contrevenants à répétition” ci-dessous, et peuvent également entraîner des poursuites au civil ou au pénal par ou au nom des titulaires des droits concernés.

À tout moment, nous sommes susceptibles de vous inviter à nous faire part de vos commentaires sur la plateforme et vous fournir des moyens de le faire et, dans ces circonstances, tout commentaire fourni sera considéré comme non confidentiel et ClapCharts aura le droit, mais pas l'obligation, d'utiliser ces commentaires sans restriction.

Octroi de licence

En téléchargeant ou en publiant Votre Contenu sur la plateforme, vous initiez un processus automatique de transcodage du Contenu audio et demandez à ClapCharts de stocker Votre Contenu sur nos serveurs, à partir desquels vous pouvez contrôler et autoriser la distribution, l'affichage public, la mise à disposition (notamment pour une écoute hors ligne) et toute autre communication au public de Votre Contenu sur la plateforme et ailleurs à l'aide des Services. Dans la mesure nécessaire pour permettre à ClapCharts de vous fournir les services d'hébergement évoqués ci-dessus, d'effectuer l'un des actes énoncés dans les présentes Conditions d'utilisation, notamment l'affichage de documents promotionnels sur notre plateforme et/ou afin de vous permettre d'utiliser la plateforme, vous octroyez par les présentes les licences correspondantes à ClapCharts sur une base limitée, mondiale, non exclusive, libre de redevance et entièrement payée.

En uploadant Votre Contenu sur la plateforme, vous octroyez également une licence limitée, mondiale, non exclusive, libre de redevance et entièrement payée aux autres utilisateurs de la plateforme ainsi qu'aux administrateurs et utilisateurs de tous les autres sites Web, applications et/ou plates-formes sur lesquels Votre Contenu a été partagé ou intégré à l'aide des Services (« Services Liés »), afin d'utiliser, écouter hors ligne, reposter, transmettre ou distribuer, afficher publiquement, jouer en public, le mettre à disposition ou le communiquer au public, de quelque manière que ce soit, à l'aide des fonctionnalités de la plateforme et dans le cadre des paramètres que vous avez fixés au regard de l'utilisation des Services. Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation n'octroie de droits à d'autres utilisateurs de la plateforme concernant tout nom, logo, marque commerciale ou de service téléchargée par vous dans Votre Contenu (par exemple, votre visuel de couverture) (« Marques »), autres que le droit de reproduire, afficher publiquement, mettre à disposition et communiquer ces Marques au public, de quelque autre manière, automatiquement et sans modification, dans le cadre du repost des sons auxquels vous avez associé ces Marques.

Les licences visées par le présent chapitre sont octroyées séparément pour chaque élément de Votre Contenu que vous téléchargez sur la plateforme. Les licences relatives au Contenu audio et à toute image ou tout contenu présent sur votre compte sont (sous réserve du paragraphe suivant des Conditions d'utilisation) résiliées automatiquement lorsque vous supprimez ce Contenu de votre compte. Les licences relatives à vos autres contributions sur la plateforme seront à durée indéterminée et irrévocables et resteront en vigueur nonobstant toute résiliation de votre compte.

La suppression de Contenu audio de votre compte entraînera automatiquement la suppression des fichiers concernés des systèmes et serveurs de ClapCharts. Cependant, nonobstant les dispositions qui précèdent, vous reconnaissez et acceptez par les présentes qu'une fois que Votre Contenu est distribué à un Service Lié, ClapCharts n'est pas obligé de s'assurer de la suppression de Votre Contenu de tout serveur ou système exploité par les administrateurs de tout Service Lié, ni de demander à tout utilisateur de la plateforme ou à tout Service Lié de supprimer tout élément de Votre Contenu. Par ailleurs, nonobstant ce qui précède, si vous autorisez la mise à disposition de toute partie de Votre Contenu en vue d'une écoute hors ligne, cet élément de Contenu pourrait, après sa suppression, rester provisoirement disponible pour les autres utilisateurs de la plateforme ayant sauvegardé ce Contenu en vue d'une écoute hors ligne sur leurs appareils.

Tout Contenu autre que Votre Contenu appartient à l’utilisateur concerné et fait ou pourrait faire l'objet de droits d'auteur, droits sur les marques commerciales ou droits de propriété intellectuelle ou encore droits de propriété. Ce Contenu ne peut être téléchargé, reproduit, distribué, transmis, re-uploadé, republié, affiché, vendu, octroyé sous licence, mis à disposition ou communiqué de quelque manière que ce soit au public ou encore exploité, à quelque fin que ce soit, sauf par le biais des fonctionnalités de la plateforme de temps à autre et conformément aux paramètres fixés par l’utilisateur concerné sur la plateforme ou avec le consentement écrit exprès de l’utilisateur concerné. Si vous repostez le Contenu d'un autre utilisateur ou incluez le Contenu d'un autre utilisateur dans une playlist ou une station ou si vous écoutez le Contenu d'un autre utilisateur en ligne, aucun droit de propriété ne vous est conféré sur ce Contenu, de quelque manière que ce soit. Sous réserve des droits expressément octroyés dans le cadre du présent chapitre, tous les droits sur le Contenu sont réservés à l’utilisateur concerné.

Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez par les présentes ce qui suit :

(i) que Votre Contenu et chacun de ses éléments sont vos œuvres originales ou que vous avez obtenu tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires à tout moment pour utiliser et (si cela s'applique) pour autoriser ClapCharts à utiliser Votre Contenu dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, notamment, sans s'y limiter, le droit d'uploader, reproduire, stocker, transmettre, distribuer, partager, afficher publiquement, jouer en public, mettre à disposition et communiquer, de quelque manière que ce soit, Votre Contenu au public ainsi que toute partie constituante, sur ou par l'intermédiaire du Site Web, de tous les Services et de tous les services Liés, le cas échéant.

(ii) que Votre Contenu et sa présence sur la plateforme ne portent pas atteinte et ne violent les droits de tiers, notamment sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, droits des interprètes, droits à la vie privée ou à la publicité ou droits sur les informations confidentielles.

(iii) que vous avez obtenu l'ensemble des consentements, autorisations et/ou permis nécessaires auprès de toutes les personnes apparaissant dans Votre Contenu pour inclure leur nom, leur voix, leur interprétation ou tout élément similaire dans Votre Contenu et pour les publier sur la plateforme ou par le biais de tout Service Lié.

(iv) que Votre Contenu, notamment les commentaires que vous pourriez poster sur le Site, n'est pas et ne sera pas illégal, injurieux, diffamatoire, pornographique ou obscène, et n'encouragera pas ou n'incitera pas à la violence, au terrorisme, à commettre des actes illégaux ou de nature à inciter à la haine raciale, ethnique, culturelle, religieuse, sexuelle, sur la base de l'identité des personnes ou leur handicap.

(v) que Votre Contenu n'engage pas, à présent ou à l'avenir, la responsabilité de ClapCharts, ses succursales, filiales, successeurs et ayants droit ainsi que leurs employés, agents, dirigeants, responsables et/ou actionnaires respectifs. ClapCharts se réserve le droit de supprimer Votre Contenu, de suspendre ou de résilier votre accès à la plateforme et/ou de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition si nous pensons que Votre Contenu enfreint tout ou partie de toute déclaration ou garantie, porte atteinte, d'une quelconque manière, aux droits d'une autre personne ou encore viole toute législation ou réglementation.

Responsabilité du contenu

Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que ClapCharts (i) stocke des Contenus et autres informations à la demande et avec l'autorisation de ses utilisateurs, (ii) agisse purement comme un intermédiaire passif et/ou un hébergeur dans le cadre de l'upload, du stockage et de la distribution de ce Contenu et (iii) ne joue aucun rôle actif et ne fournisse aucune assistance dans le cadre de la présentation et l'utilisation de ce Contenu. Vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous uploadez, postez ou distribuez sur ou par le biais de la plateforme et, dans la mesure autorisée par la loi, ClapCharts exclut toute responsabilité concernant l'intégralité du Contenu (notamment Votre Contenu) et des activités de ses utilisateurs le concernant.

Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que ClapCharts ne puisse pas examiner le Contenu créé ou uploadé par ses utilisateurs et que ni ClapCharts, ni ses succursales, filiales, successeurs, ayants droit, employés, agents, dirigeants, responsables ou actionnaires n'ait l'obligation ou la responsabilité de surveiller la plateforme afin d'y détecter des Contenus inappropriés, susceptibles de porter atteinte ou d'enfreindre tout droit de tiers, ou ayant de quelque manière que ce soit été uploadés en violation des présentes Conditions d'utilisation.

ClapCharts et ses succursales, filiales, successeurs, ayants droit, employés, agents, directeurs, responsables et actionnaires excluent par les présentes, dans la plus large mesure autorisée par la loi, toute responsabilité susceptible de découler de tout Contenu uploadé sur la plateforme par les utilisateurs, notamment, sans s'y limiter, toute demande fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle, de droits à la vie privée ou à la publicité, toute réclamation liée à la publication de documents injurieux, diffamatoires, pornographiques ou obscènes ou toute réclamation liée à l'exhaustivité, l'exactitude, la mise à jour ou la fiabilité de toute information fournie par les utilisateurs de la plateforme. En utilisant la plateforme, vous renoncez irrévocablement au droit de faire valoir toute réclamation concernant les éléments susvisés à l'encontre de ClapCharts et ses succursales, filiales, successeurs, ayants droit, employés, agents, dirigeants, responsables et actionnaires.  

Signalement des violations

S’il vous apparaît que certains Contenus sur la plateforme portent atteinte à vos droits d'auteur, veuillez nous les signaler par écrit en précisant bien les informations suivantes:

  • une déclaration selon laquelle vous avez identifié du Contenu sur ClapCharts qui viole vos droits d'auteur ou ceux de tiers pour le compte desquels vous êtes autorisé à agir ;
  • une description des œuvres protégées par les droits d'auteur qui, selon vous, ont fait l'objet d'une violation;
  • une description du Contenu concerné avec le titre ainsi que le nom d’artiste tels qu’ils sont affichés sur la Plateforme;
  • vos nom et prénom, adresse et numéro de téléphone, une adresse électronique valide sur laquelle vous pouvez être contacté ainsi que votre nom d'utilisateur ClapCharts si vous en avez un;
  • une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée du support n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi;
  • une déclaration de votre part selon laquelle les informations figurant sur votre notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif faisant l'objet de la violation alléguée;

En vertu de la loi nationale applicable, d’autres exigences peuvent s’appliquer quant aux informations que doit comporter votre demande si vous souhaitez que votre demande obéisse à des procédures spéciales prévues pour les violations de droit d’auteur, telles que la fourniture des documents suivants:

  • une déclaration selon laquelle vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif dont la violation est alléguée, et la confirmation que cette déclaration est effectuée sous peine de parjure ; et
  • votre signature physique ou électronique (qui peut être une copie scannée). Votre notification doit nous être adressée par e-mail à contact@clapcharts.com et/ou par courrier à l'adresse suivante: ClapCharts, 8 boulevard de Clichy, 75018 Paris, France à l'attention de: Copyright Team.

Le processus décrit ci-dessus s'applique uniquement aux droits d'auteur. S’il vous apparaît que certains Contenus portent atteinte à vos droits sur les marques, veuillez nous le signaler par e-mail à l'adresse suivante: contact@clapcharts.com. Dans tous les autres cas, si vous découvrez des Contenus qui portent atteinte ou violent tout autre droit ou qui, selon vous, sont diffamatoires, pornographiques, obscènes, racistes, susceptibles de constituer une injure, ou qui constituent une usurpation d'identité, un abus ou un spam ou violent, de quelque manière que ce soit, les présentes Conditions d'utilisation ou la législation en vigueur, veuillez nous le signaler à l'adresse contact@clapcharts.com.

Sites Web de tiers et services de tiers

Grâce à la plateforme, vous êtes susceptible d'avoir accès à des sites Web, bases de données, réseaux, serveurs, informations, logiciels, systèmes, répertoires, applications, produits ou services de tiers notamment, sans s'y limiter, les Services Liés (ci-après dénommés les « Services Externes »). ClapCharts n'exerce aucun contrôle sur les Services Externes et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur utilisation. En renvoyant ou en proposant un accès à tout Service Externe, ClapCharts ne fait aucune déclaration, garantie ou affirmation explicite ou implicite concernant la légalité, l'exactitude, la qualité ou l'authenticité du contenu, des informations ou des services fournis par lesdits Services Externes.

Ces Services Externes peuvent être régis par leurs propres conditions d'utilisation et/ou leur propre politique de confidentialité, et leurs pratiques et conditions peuvent différer de celles de ClapCharts concernant la plateforme. Il vous incombe de consulter les conditions d'utilisation, la politique de confidentialité et les autres conditions régissant votre utilisation desdits Services Externes, que vous utilisez à vos propres risques. Il est conseillé d'effectuer toutes les demandes raisonnables de renseignements et investigations avant de conclure toute transaction financière ou autre, en ligne ou hors ligne, avec toute partie tierce liée à ceux-ci.

Services Externes

Il vous incombe de prendre toutes les précautions nécessaires pour vous protéger contre la fraude lorsque vous utilisez les Services Externes et pour protéger vos systèmes contre les virus, vers, chevaux de Troie et autres contenus et supports dommageables ou nuisibles pouvant être inclus dans les Services Externes ou en émaner.

ClapCharts décline toute responsabilité au regard des dommages découlant de votre utilisation des Services Externes et, par les présentes, vous renoncez explicitement à toute réclamation contre ClapCharts au regard du contenu ou de l'exploitation des Services Externes.

Blocage et suppression de contenus

Nonobstant le fait que ClapCharts n'ait aucune obligation légale de surveiller les contenus présents sur la plateforme, ClapCharts se réserve le droit de bloquer, supprimer ou effacer tout Contenu à tout moment et de limiter ou restreindre l'accès à tout Contenu, pour quelque raison que ce soit et sans que ceci n'engage sa responsabilité, notamment, sans s'y limiter, si nous avons des raisons de croire que ce Contenu est susceptible de porter atteinte aux droits de tout tiers, a été uploadé ou posté en violation des présentes Conditions d'utilisation ou de la loi applicable ou est, de quelque autre manière que ce soit, inacceptable pour ClapCharts.

Sachez également que les utilisateurs individuels contrôlent les Contenus audio qu'ils stockent sur leur compte à tout moment et pourraient supprimer tout Contenu audio ou autre Contenu sans préavis. Vous ne possédez aucun droit d'accès permanent à tout Contenu spécifique et ClapCharts décline toute responsabilité si vous n'êtes pas en mesure d'accéder à certains Contenus du fait de leur retrait de la plateforme, que ce retrait ait été effectué par ClapCharts ou par l’utilisateur concerné.

Contrevenants à répétition

ClapCharts suspendra ou mettra fin à votre accès à la plateforme si ClapCharts détermine raisonnablement que vous avez enfreint à plusieurs reprises les présentes Conditions d'utilisation.

Si un tiers nous signale, dans le cadre de nos processus de signalement ou conformément à la loi applicable, en bonne et due forme que toute partie de Votre Contenu viole les droits d'auteur ou autres droits de ce tiers, nous vous adresserons un avertissement écrit à cet effet. Tout utilisateur qui reçoit plus de deux avertissements peut voir son accès à la plateforme révoqué immédiatement.

Nous suspendrons ou mettrons fin également à votre compte sans aucun avertissement si une décision judiciaire l'exige et/ou dans certaines situations déterminées par ClapCharts à sa seule discrétion. Veuillez noter que nous ne proposons pas de remboursement aux titulaires de comptes ayant un ou plusieurs titres inscrits et en cours de diffusion dont les comptes sont résiliés du fait d'une violation des présentes Conditions d'utilisation.

Exclusion de responsabilité

La plateforme, ce qui inclut, sans s'y limiter, le site web, les applications et tout le contenu ou les services mis à disposition sur ou par le biais du site web, des applications, services ou autres, est fournie « en l'état », « selon disponibilité » et « avec toutes ses imperfections ».

Même si ClapCharts met en œuvre tous les efforts raisonnables pour corriger les erreurs ou omissions de la plateforme dès que possible après leur signalement à ClapCharts, ClapCharts n'effectue aucune promesse, garantie ou déclaration, de quelque forme que ce soit, (explicite ou implicite) concernant le site web, les applications, les services ou toute partie de ces éléments, tout contenu ou tout service lié ou tout autre service externe. ClapCharts ne garantit pas que votre utilisation de la plateforme sera ininterrompue, rapide, sûre ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que la plateforme ou l'une de ses parties, le contenu ou les serveurs sur lesquels la plateforme fonctionne sont ou seront libres de virus ou autres composants nocifs. ClapCharts ne garantit pas la sécurité de toute transmission de contenu uploadé sur la plateforme ou que tout élément de la plateforme conçu pour empêcher l'accès non autorisé, le partage ou le téléchargement de contenu fonctionnera en permanence. ClapCharts ne garantit pas que votre utilisation de la plateforme est légale dans un pays particulier.

ClapCharts et ses succursales, filiales, successeurs, ayants droit et leurs employés, agents, dirigeants, responsables et actionnaires respectifs excluent spécifiquement toutes les garanties qui précèdent ainsi que toutes les autres garanties non évoquées expressément dans les présentes dans la plus large mesure permise par la loi, notamment, sans s'y limiter, toute garantie explicite ou implicite concernant l’absence de violation des droits de propriété intellectuelle, la qualité marchande et la conformité à une utilisation spécifique.

Si la législation dans un pays limite ou interdit l'exclusion des garanties implicites ou autres visées par les dispositions qui précèdent, la clause ci-dessus ne s'appliquera pas dans la mesure où la loi du pays en question s'applique au présent accord.

Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de ClapCharts vis-à-vis de vous dans le cadre du présent accord ne devra en aucun cas dépasser les montants (le cas échéant) versés par vous à ClapCharts au cours des douze (12) mois précédents au regard des services ayant donné lieu à la réclamation. ClapCharts et ses succursales, filiales, successeurs et ayants droit ainsi que leurs employés, agents, dirigeants, responsables et actionnaires respectifs ne seront pas tenus responsables de:

  1. Toute perte ou préjudice découlant de: (a) votre incapacité à accéder à la plateforme ou à l'utiliser en partie ou dans son intégralité, ou encore d'accéder à tout contenu ou tout service externe par le biais de la plateforme; (b) toute modification que ClapCharts pourrait apporter à la plateforme ou toute partie de celle-ci, ou toute suspension permanente ou temporaire, toute cessation de l'accès à la plateforme ou à tout contenu sur la plateforme à partir d’un pays; (c) toute mesure prise à votre encontre par les titulaires de droits concernant toute violation alléguée de ces droits de tiers liés à votre contenu ou l'utilisation de la plateforme, ou toute mesure prise dans le cadre d'une enquête réalisée par ClapCharts ou toute autorité judiciaire concernant votre utilisation de la plateforme; (d) toute erreur ou omission dans le cadre du fonctionnement technique de la plateforme ou résultant de toute inexactitude ou défaillance de tout contenu ou de toute information liée au contenu; (e) votre incapacité à fournir à ClapCharts des informations exactes et exhaustives ou à préserver la confidentialité de votre mot de passe ou nom d'utilisateur; (f) toute faute commise par d'autres utilisateurs ou tiers utilisant la plateforme, en particulier en violation du présent accord;
  2. Toute perte ou dommage de tout matériel ou logiciel informatique, toute perte de données (notamment votre contenu) ou toute perte ou dommage résultant de toute faille de sécurité; et/ou
  3. Toute perte de bénéfices ou toute perte que vous subissez qui n'est pas une conséquence prévisible de la violation par ClapCharts des présentes Conditions d'utilisation. Des pertes sont prévisibles si elles pouvaient être envisagées par vous et ClapCharts au moment où vous avez accepté les présentes conditions d'utilisation et ne comprennent par conséquent aucune perte indirecte telle qu'une perte de chance.

Toute réclamation ou action découlant de votre utilisation de la plateforme ou liée à celle-ci doit être notifiée à ClapCharts sans délai.

La loi applicable pourrait interdire toute limitation ou exclusion de responsabilité pour des dommages indirects ou accidentels ; par conséquent, les limitations ou exclusions ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer à votre cas. Dans ces cas, vous reconnaissez et acceptez que ces limitations et exclusions reflètent une répartition juste et raisonnable des risques entre vous et ClapCharts et constituent des éléments fondamentaux de l'entente entre vous et ClapCharts, et que la responsabilité de ClapCharts se limite à la mesure maximale prévue par la loi.

Aucune disposition des présentes ne limite ou n'exclut la responsabilité de ClapCharts, ses succursales, successeurs, ayants droit ou leurs employés, agents, dirigeants, responsables et/ou actionnaires respectifs : (I) pour tout décès ou préjudice corporel causé par sa ou leur négligence, (ii) pour toute forme de fraude ou de tromperie, (iii) pour tout préjudice causé délibérément ou par négligence grossière ou (iv) pour toute forme de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue aux termes de la loi.

Indemnisation

Vous acceptez par les présentes d'indemniser, de défendre et d'exonérer ClapCharts, ses successeurs, ayants droit, filiales, agents, dirigeants, cadres, employés et actionnaires de toute responsabilité en cas de réclamations, obligations, dommages, pertes, dépenses et coûts, notamment les honoraires d'avocat raisonnables découlant de:

(i) toute violation par vous des présentes Conditions d'utilisation;

(ii) toute réclamation de tiers concernant une atteinte aux droits d'auteur, à d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée découlant de l'hébergement de votre Contenu sur la plateforme et/ou du fait que vous le mettiez à disposition d'autres utilisateurs de la plateforme et/ou de l'utilisation de Votre Contenu par d'autres utilisateurs de la plateforme ou des Services Liés, conformément aux présentes Conditions d'utilisation et selon les paramètres que vous avez définis en matière de distribution et de partage de Votre Contenu;

(iii) toute activité liée à votre compte, que ce soit par vous ou par toute personne accédant à votre compte avec ou sans votre autorisation, sauf si cette activité est imputable aux actes ou omissions de ClapCharts.

Protection des données, confidentialité et cookies

Toutes les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de votre utilisation de la plateforme sont recueillies, stockées, utilisées et divulguées par ClapCharts conformément à notre Politique de confidentialité. En outre, à l'instar de la plupart des services en ligne, nous utilisons des cookies pour nous aider à comprendre de quelle manière les visiteurs de notre site utilisent la plateforme, ce qui nous permet d'améliorer en permanence les services que nous proposons. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation et en utilisant la plateforme, vous acceptez également la Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies.

Concours et autres opérations promotionnelles

De temps à autre, des utilisateurs de ClapCharts sont susceptibles de faire la promotion de certains concours, opérations promotionnelles et autres opportunités similaires sur la plateforme (les « Concours tiers »). ClapCharts ne parraine pas ces Concours tiers et n'en assure pas la promotion. La Société n'assume aucune responsabilité concernant les actes ou omissions de tout tiers organisant, administrant ou participant de quelque manière que ce soit à la promotion de ces Concours tiers. Si vous souhaitez participer à tout Concours tiers, il vous incombe de lire les conditions générales applicables au Concours tiers concerné, de vous assurer que vous comprenez bien les règles et toute exigence d'éligibilité, et que vous êtes juridiquement capable de participer à ces Concours tiers dans votre pays de résidence.

Offres d’inscription d’un titre

Est considéré comme « Artiste » tout utilisateur qui souscrit une offre d’inscription d’un titre sur la Plateforme. Pour inscrire un titre, il vous suffit de vous identifier sur le Site Web, puis de remplir les informations du formulaire d’inscription d’un nouveau titre. Le fait de valider le formulaire d’inscription d’un titre constitue une offre de conclusion de contrat. Le contrat lui-même n’est conclu que lorsque vous recevez une confirmation de notre part par email, à l’adresse liée à votre compte.

Les paiements relatifs à l’inscription d’un nouveau titre sur ClapCharts par un Artiste doivent être effectués à l’avance, au moment de l’inscription du titre via le formulaire du Site Web. Le paiement pourra être effectué par carte Visa, Mastercard ou tout autre mode de paiement proposé au cours du processus d’achat.  

Lorsqu’un Artiste inscrit un nouveau titre sur la Plateforme, un délai allant jusqu’à environ 48h peut survenir avant que le titre soit éligible pour remonter dans les Charts. Ce délai est le délai nécessaire pour que plusieurs auditeurs puissent noter le titre, établissant ainsi une note moyenne significative pour le titre.

Après validation de l’inscription d’un nouveau titre, tout Artiste peut suivre l’état de publication ainsi que les notes et statistiques de ses titres inscrits en se connectant au Site Web dans la rubrique « Mes Titres ».

Dans le cadre de l’offre de lancement de l’application, les conditions de prix et de période de diffusion sont les suivantes  :

  • Prix : l’inscription par un Artiste d’un titre sur la Plateforme est gratuite, dans la limite de deux (2) titres publiés en même temps. Au-delà de deux titres en cours de diffusion, le coût d’inscription d’un titre supplémentaire est de 5€ TTC par titre;
  • Période de diffusion : la durée de diffusion d’un titre lors de sa première publication est de 45 jours, à compter du moment où le titre devient éligible pour remonter dans les Charts. Les titres inscrits pourront être publiés une seconde fois avec une période de diffusion de 31 jours. Tout titre ayant déjà été publié une première fois 45 jours et une seconde fois 31 jours ne pourra plus être publié à nouveau sur la Plateforme.

À tout moment, nous sommes susceptibles de faire évoluer nos offres d’inscription d’un titre. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliquent aux titres inscrits ultérieurement à la modification des conditions. En cas d'augmentation du tarif ou de réduction substantielle des fonctionnalités liées à la souscription d’une offre, ce(s) changement(s) vous sera(ont) notifié(s) au moins six (6) semaines à l'avance et n'entrera(ont) en vigueur qu'au moment d’une nouvelle inscription ultérieure à la modification des conditions.

Modifications de la plateforme, des comptes et des tarifs

ClapCharts se réserve le droit de suspendre, interrompre, résilier ou cesser de fournir un accès à la plateforme ou toute partie de la plateforme, de manière temporaire ou permanente, au niveau mondial ou dans certains territoires uniquement. En cas de suspension, interruption, résiliation ou cessation de l'accès, de manière permanente ou temporaire, ClapCharts mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour en informer à l'avance les utilisateurs inscrits.

Vous acceptez par les présentes que ClapCharts et ses succursales, filiales, successeurs, ayants droit, employés, agents, dirigeants, responsables et actionnaires ne sont pas responsables envers vous ou tout tiers de toute modification apportée au Site Web, aux Applications et/ou à tout Service que ClapCharts est susceptible, à tout moment, d'apporter, ou de toute décision visant à suspendre, interrompre ou résilier le Site Web, les Services ou toute partie de ces éléments, ou encore votre capacité à les utiliser ou à y accéder depuis tout territoire.

ClapCharts est susceptible de modifier les caractéristiques de tout type de compte, de retirer ou proposer de nouveaux produits, fonctionnalités ou types de comptes mais aussi de modifier les tarifs de toute offre à tout moment. En cas d'augmentation du tarif ou de réduction substantielle des fonctionnalités de toute offre souscrite, ce(s) changement(s) vous sera(ont) notifié(s) et n'entrera(ont) en vigueur qu'au moment d’une nouvelle souscription. Dans tous les autres cas où ClapCharts propose d'apporter des modifications à une offre souscrite et où ces modifications sont substantielles et à votre détriment, ClapCharts vous informera des modifications proposées en envoyant un message à votre adresse de messagerie liée à votre compte au moins six (6) semaines à l'avance. Vous n'aurez aucune obligation de continuer à utiliser la plateforme à la suite de cette notification.

Résiliation

Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en adressant une notification écrite à ClapCharts, 8 boulevard de Clichy, 75018 Paris, France, en retirant tout Votre Contenu de votre compte, en supprimant votre compte puis en cessant d'utiliser la plateforme. Si vous êtes titulaire d'une offre souscrite et résiliez le présent Accord avant la fin de la prestation prévue dans le cadre de cette offre souscrite, nous ne sommes pas en mesure de vous offrir un remboursement pour la période non expirée de la prestation.

ClapCharts est susceptible de suspendre votre accès à la plateforme et / ou de résilier le présent Accord à tout moment si (i) vous êtes considéré comme un Contrevenant à répétition selon la définition ci-dessus ; (ii) vous enfreignez toute disposition substantielle des présentes Conditions d'utilisation, notamment, sans s'y limiter, les dispositions des chapitres suivants :Votre utilisation de la plateforme, Votre Contenu, l'Octroi de Licence et Vos déclarations et garanties; (iii) ClapCharts choisit, à sa discrétion, de cesser de fournir un accès à la plateforme dans le pays où vous résidez ou duquel vous tentez d'accéder à la plateforme ou (iv) dans toute autre circonstance raisonnable déterminée par ClapCharts à sa discrétion. Si vous êtes titulaire d'un Abonnement et si votre compte est suspendu ou résilié par ClapCharts conformément aux points (i) ou (ii) ci-dessus, vous n'aurez droit à aucun remboursement pour toute période non expirée de votre Abonnement. Si votre compte est résilié conformément aux points (iii) ou (iv), vous serez préalablement notifié par ClapCharts dans un délai raisonnable, et un remboursement est susceptible d'être effectué à la seule discrétion de ClapCharts.

Une fois que votre compte aura été résilié, tout le Contenu restant sur celui-ci ou lié à une activité sur votre compte (par exemple les données relatives à la distribution ou à la consommation de vos sons) sera irrémédiablement supprimé par ClapCharts, sauf dans la mesure où nous sommes tenus de conserver ces contenus, données ou informations pour une certaine période ou autorisés à le faire, conformément aux législations et réglementations applicables et/ou pour protéger nos intérêts commerciaux légitimes. Il est conseillé d'enregistrer ou de sauvegarder tout contenu uploadé sur votre compte avant de le résilier car ClapCharts n'assume aucune responsabilité pour tout document irrémédiablement supprimé du fait de la résiliation du compte. ClapCharts n'est pas en mesure de vous fournir de fichier de données .csv ou autre en relation avec toute activité liée à votre compte, que ce soit avant ou après la résiliation ou l'annulation. Ces données sont fournies et accessibles uniquement par la consultation de la page de votre compte sur le Site Web, tant que votre compte est actif.

Si vous accédez à la plateforme par le biais de l'une de nos Applications ou de toute application tierce connectée à votre compte, supprimer cette application ne permet pas de supprimer votre compte. Si vous souhaitez supprimer votre compte, vous devrez le faire depuis la page Mon Compte sur le Site Web. Les dispositions des présentes Conditions d'utilisation qui doivent, du fait de leur nature, rester en vigueur après la résiliation ou l'annulation du présent Accord, conserveront tous leurs effets. A ce titre, resterons notamment en vigueur, sans s'y limiter, les chapitres intitulés respectivement “Votre Compte ClapCharts”, “Votre Contenu”, “Octroi de Licence”, “Déclarations et Garanties”, “Responsabilité du Contenu”, “Exclusion de responsabilité”, “Limitation de responsabilité”, “Indemnisation”, “Résiliation”, “Cession à des tiers”, “Divisibilité”, “Intégralité de l'Accord” et “Droit applicable et Tribunaux compétents”.

Cession à des tiers

ClapCharts est susceptible de céder ses droits et (si cela est autorisé par la loi) ses obligations dans le cadre du présent Accord, en tout ou en partie, à tout tiers et à tout moment, sans préavis, notamment, sans s'y limiter, à toute personne ou entité faisant l'acquisition de l'intégralité ou de quasiment tous les actifs ou activités de ClapCharts. Vous ne pouvez céder le présent Accord ou les droits et obligations qui lui sont liés, en tout ou en partie, à aucun tiers sans l'accord préalable écrit de ClapCharts.

Divisibilité

Si une disposition (ou plusieurs dispositions) des présentes Conditions d'utilisation est considérée comme illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d'utilisation, qui resteront pleinement en vigueur.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions d'utilisation, conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ClapCharts concernant votre utilisation de la plateforme (autre que toute utilisation des API de ClapCharts qui pourrait être régie par des Conditions d'utilisation distinctes) et remplacent tout accord antérieur entre vous et ClapCharts. Toute modification du présent Accord doit être effectuée par écrit.

Droits des tiers

Les présentes Conditions d'utilisation n'ont pas pour objet de conférer des droits à qui que ce soit, sauf à vous-même et à ClapCharts. Cela n'entrave pas notre droit de céder nos droits ou obligations à un tiers, comme ceci est décrit dans la partie “Cession à des tiers”.

Droit applicable et Tribunaux compétents

Pour les utilisateurs situés sur le territoire français:

(i) le présent Accord est régi par le droit français, ce qui exclut la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les principes des conflits de loi (droit international privé); et

(ii) vous convenez par les présentes, et ClapCharts convient également, de s'en remettre à la compétence exclusive des tribunaux français, pour la résolution de tout litige, action ou procédure découlant du présent Accord.

Sauf dans les cas visés par les dispositions légales obligatoires nationales, pour tous les autres utilisateurs situés en dehors du territoire français:

(i) le présent Accord est régi par le droit français, ce qui exclut la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les principes des conflits de loi (droit international privé); et

(ii) vous convenez par les présentes, et ClapCharts convient également, de s'en remettre à la compétence exclusive des tribunaux français, pour la résolution de tout litige, action ou procédure découlant du présent Accord.

Vous reconnaissez qu'en cas de rupture du présent Accord par ClapCharts ou tout tiers, les dommages ou préjudices qui vous sont causés, le cas échéant, votre seul recours portera sur les dommages pécuniaires sous réserve des limitations de notre responsabilité énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation.

Mentions légales

Le site clapcharts.com est édité par la société ClapCharts SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 824 567 408, avec pour N°de TVA Intracommunautaire FR 88 824567408, ayant son siège social au 8 boulevard de Clichy, 75018 PARIS et pour Directeur de la publication M. Axel DESTAGNOL en vertu de sa qualité de Président de ladite société.

Contact : contact@clapcharts.com

Téléphone : +33 6 26 82 07 73

Le site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros,inscrite au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419, code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419 ayant son siège social 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.

Dernière modification: le 16 Janvier 2017